Conditions de service de PaySimply

1. Introduction

Les présentes conditions, qui peuvent être modifiées de temps à autre (les « Conditions »), sont une entente légale entre vous et Payment Source Inc., l’exploitant du service PaySimply (le « Service »), et régissent votre utilisation du Service, que vous l’utilisiez sur le site Web de PaySimply à www.paysimply.ca ou au moyen de l’application mobile PaySimply.

Dans les présentes conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Payment Source Inc. et les termes « vous », « votre » et « vos » désignent un client du Service.

En utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et par notre Politique de confidentialité, et de vous y conformer.

2. Utilisation du Service

Vous pouvez utiliser le Service aux fins de paiement d’impôt et autres factures aux organismes publics fédéraux, provinciaux et municipaux, aux établissements d’enseignement, aux services publics, aux organismes de soins de santé et aux autres émetteurs de factures participants (les « Émetteurs »). De temps à autre, nous pouvons, si nous le jugeons utile, ajouter ou supprimer des Émetteurs. Vous trouverez une liste des émetteurs à : www.paysimply.ca.

Par ailleurs, de temps à autre, nous pouvons, si nous le jugeons utile, ajouter ou supprimer des modes de paiement dans l’éventail des modes de paiement offerts pour certains Émetteurs. Vous comprenez que les modes de paiement ne sont pas tous offerts pour chaque Émetteur et que ceux à votre disposition vous seront communiqués sur la page Mode de paiement de notre site Web quand vous ferez une demande de paiement. Vous acceptez le fait que nous ne serons pas responsables de tout préjudice qui vous serait causé par un changement des modes de paiement acceptés.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute propriété intellectuelle ou loi sur la confidentialité. Quand vous effectuez un paiement au moyen du Service, nous remettons ce paiement à l’Émetteur en votre nom.

En acceptant ces Conditions, vous affirmez et garantissez que vous avez atteint ou dépassé l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et que vous êtes légalement en mesure de conclure un contrat liant les parties.

Vous acceptez de ne pas utiliser le Service pour mener toute activité qui constituerait une infraction civile ou criminelle, ou violerait une loi. Vous acceptez de ne pas tenter de nuire au Service, à notre site Web, à l’application mobile PaySimply, à notre réseau ou à n’importe laquelle de nos mesures de sécurité, ni de chercher à obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.

Vous acceptez aussi de nous fournir des renseignements personnels exacts, comme votre nom complet, votre numéro d’assurance sociale et votre adresse de courriel, et toute autre donnée que nous pourrions exiger, telle que le nom et le numéro de votre entreprise, le cas échéant, afin que nous puissions traiter votre demande de paiement et vous joindre au besoin. Vous nous autorisez à recueillir et à utiliser vos renseignements personnels, conformément à notre Politique de confidentialité.

3. Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le Service à n’importe qui, à n’importe quel moment, pour n’importe quelle raison. Nous nous réservons aussi le droit, si nous le jugeons utile, de refuser de traiter une demande de paiement, peu importe la raison, notamment quand :

• Une telle demande de paiement semble mal définie ou suspecte;
• Une telle demande de paiement violerait une loi ou un règlement en vigueur; ou
• Nous avons des raisons de croire que la demande de paiement n’a pas été autorisée par vous.

Nous nous réservons le droit d’apporter n’importe quelle modification au Service, notamment de changer, de suspendre ou de supprimer n’importe quel aspect du Service, en tout temps, sans préavis.

Nous pouvons, à n’importe quel moment si nous le jugeons utile, ajouter, supprimer ou modifier ces Conditions, ou ajouter, supprimer ou modifier n’importe quel aspect du Service, notamment, mais sans s’y limiter, imposer de nouvelles règles ou limites concernant l’utilisation du Service. En pareil cas, nous publierons un avis sur notre site à www.paysimply.ca. Vous acceptez le fait que continuer à accéder au Service et à l’utiliser après la publication d’un tel avis signifiera que vous acceptez les Conditions nouvelles ou révisées, ainsi que tout changement apporté au Service.

Vous acceptez le fait que nous ne serons pas responsables envers vous, ni envers aucun tiers, de toute modification, suspension ou suppression du Service, ou de tout contenu, élément ou produit offert en lien avec le Service.

En cas de force majeure, nous serons libérés des obligations qui seraient touchées par un tel événement.

4. Témoins (cookies)

La plupart des sites Web interactifs modernes se servent de témoins pour recueillir de l’information sur les utilisateurs à chacune de leurs visites. Nous nous servons de témoins dans certaines sections de notre site Web pour activer leur fonctionnalité et simplifier l’expérience des visiteurs. Il se peut que certaines de nos sociétés affiliées ou certains de nos partenaires publicitaires se servent de témoins.

En utilisant le Service, vous consentez à l’utilisation de témoins conformément à notre Politique de confidentialité, qui peut être modifiée de temps à autre.

5. Licence

À moins d’indication contraire, nos concédants de licence et nous-mêmes détenons tous les droits, titres et participations relatifs au site Web de PaySimply, à l’application mobile Paysimply, au Service et à la technologie de Paysimply. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez consulter ou imprimer des pages du site www.paysimply.ca à des fins personnelles seulement.

Vous ne devez pas republier, vendre, louer, octroyer de sous-licences, reproduire ou copier du contenu provenant du site Web de Paysimply à www.paysimply.ca ou de l’application mobile PaySimply. Par ailleurs, vous ne devez pas redistribuer du contenu du site Web de PaySimply ou de l’application mobile PaySimply (sauf si ledit contenu a été créé pour être redistribué) ni créer des hyperliens vers notre site Web.

6. Liens vers les sites Web de tiers

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ni gérés par nous. Nous n’avons aucun pouvoir sur les contenus, les politiques de confidentialité et les pratiques des sites Web de tiers, ni sur leurs services, et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de ceux-ci. Vous comprenez et acceptez le fait que nous ne serons pas tenus responsables, directement ou indirectement, de tout préjudice ou de toute perte résultant ou pouvant résulter de l’utilisation de tels contenus ou services offerts sur les sites Web de tels tiers ou par leur intermédiaire, ou de la confiance accordée à de tels sites ou services, ou qui y serait lié.

7. Paiements effectués au moyen du Service et règlement

Tous les paiements transmis aux Émetteurs participants au moyen du Service sont en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit, si nous le jugeons utile, de refuser un paiement, notamment, mais sans nous y limiter, si nous croyons que vous avez soumis une demande fausse ou frauduleuse, auquel cas nous serons autorisés à annuler la demande et à en informer les autorités concernées.

Nous n’avons aucun contrôle quant au moment où les émetteurs participants reconnaissent les paiements effectués. Nous remettrons le montant convenu à l’émetteur participant dans les délais indiqués ci-dessous en 7b.

a. Transactions refusées ou annulées, conclues au moyen de n’importe quel mode de paiement

Une transaction réussie est une transaction qui a été traitée avec succès. Si nous sommes incapables d’exécuter une directive ou demande de paiement, peu importe la raison (p. ex., fonds ou crédit insuffisants), la transaction ne sera pas conclue, et vous recevrez un avis de transaction refusée ou annulée vous informant que votre paiement n’a pas été traité. Ni nous-mêmes ni aucun tiers chargé du traitement des paiements ne serons tenus responsables des transactions refusées ou annulées.

b. Règlement des transactions

Paiements d’impôt à l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») et paiements transmis à d’autres organismes publics, établissements d’enseignement et établissements de soins de santé participants au moyen du Service.

Paiements en personne à un comptoir de Postes Canada

Le Service vous permet de faire des versements d’impôts/de taxes à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à d’autres émetteurs participants en personne à un comptoir de Postes Canada, en espèces ou par carte de débit Interac. Pour effectuer un paiement en personne à Postes Canada, vous devez obtenir un code QR sur le site Web de PaySimply ou dans l’application mobile PaySimply.

Lors d’un paiement en personne, l’ARC reconnaît le versement comme effectué à la date de la transaction conclue à Postes Canada. Les autres paiements effectués en personne à Postes Canada sont perçus par l’émetteur participant trois (3) jours ouvrables après la date de la transaction conclue à un comptoir de Postes Canada.

Paiements par Virement Interacᴹᴰ

Le Service vous permet de faire des versements d’impôts/de taxes à l’ARC et à d’autres émetteurs participants par virement Interac sur notre site Web ou à l’aide de notre application mobile PaySimply. Lors d’un paiement par virement Interac, l’émetteur participant perçoit la somme un (1) jour ouvrable après la date où Payment Source Inc. reçoit le virement.

Il peut arriver que votre banque refuse de nous transmettre le Virement Interac, même si les fonds ont bien été débités de votre compte bancaire. Dans ce cas, Payment Source prendra des démarches raisonnables pour réessayer d'accepter le Virement Interac. Si l'opération continue d'échouer, nous annulerons le virement. Nous ne pouvons ni contrôler ni influencer le délai nécessaire à votre banque pour remettre les fonds sur votre compte. Nous vous conseillons de contacter directement votre banque pour obtenir de l'aide et accélérer le remboursement.

Paiements par carte de crédit ou de débit

Le Service vous permet de faire des versements d’impôts/de taxes à l’ARC et à d’autres émetteurs participants sur notre site Web ou par carte de crédit ou de débit à l’aide de notre application mobile PaySimply. Lors d’un paiement par carte de crédit ou de débit, l’émetteur participant perçoit la somme trois (3) jours ouvrables après la date d’une transaction conclue sur le site Web de PaySimply ou à l’aide de l’application mobile PaySimply. L’application mobile PaySimply permet en outre d’enregistrer les données de votre carte de crédit ou de débit pour faciliter les paiements récurrents. Identifiée par un jeton cryptographique sécurisé depuis votre appareil, cette carte de crédit ou de débit peut ensuite être utilisée en tout temps pour initier une transaction de paiement.

8. Vos renseignements personnels

Vous acceptez d’être lié par les conditions de notre Politique de confidentialité qui définit comment nous recueillons, utilisons et échangeons vos renseignements personnels.

9. Vérification d’identité

Lors de certains paiements, les clients pourraient être sujets à des exigences de validation d'identité. Ceci nous permet de respecter les exigences de nature légale et réglementaire que nous sommes tenus de respecter. La validation de l’identité exigera du client qu’il fournisse des renseignements personnels exacts, et/ou des pièces d’identité de source gouvernementale et/ou des informations biométriques (comme une photo ou un égoportrait), le cas échéant. La validation d’identité est effectuée par l’entremise de Trulioo, notre fournisseur spécialisé dans ce domaine. Pour un complément d’information sur la collecte, la gestion et l’utilisation de vos renseignements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Lorsqu’une vérification d’identité est requise, le client doit franchir avec succès l’ensemble du processus de validation avant que le paiement puisse être traité. En cas de vérification infructueuse ou incomplète, nous pouvons refuser, suspendre ou annuler le paiement et décliner toute responsabilité à l’égard de frais, de pénalités ou de conséquences connexes.

10. Consentement aux communications électroniques

Vous consentez à recevoir des messages électroniques de notre part aux fins de confirmation de vos demandes de paiement ou pour d’autres raisons nous permettant de régler tout problème de service à la clientèle lié à votre utilisation du Service. Nous enverrons de tels messages électroniques à l’adresse de courriel ou au numéro de téléphone mobile que vous nous aurez fourni à cette fin. Nous utiliserons vos coordonnées, y compris votre adresse de courriel, pour vous informer de tout changement apporté à l’entente de consentement. Nous ne serons pas responsables de toute erreur ou de tout problème lié à l’adresse ou au numéro que vous nous aurez fourni aux fins de communication; vous reconnaissez assumer seul la responsabilité de cette adresse et de ce numéro. Vous pouvez aussi, à votre choix, consentir à recevoir des messages commerciaux électroniques contenant des renseignements sur les produits, les services et les promotions de Payment Source Inc. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir de messages électroniques ne traitant pas du service, en contactant le Service à la clientèle.

11. Frais de service

Vous acceptez de payer les frais que nous exigeons (plus les taxes, si elles s'appliquent) pour chaque transaction que vous réaliserez au moyen du Service, conformément à la grille des frais qui vous sera présentée sur la page Mode de paiement de notre site Web quand vous ferez la demande de paiement. En plus, vous nous autorisez à facturer de tels frais en utilisant le mode de paiement que vous aurez choisi. Notez que les frais sont indiqués en dollars canadiens et comprennent les taxes applicables. Nous pouvons, en tout temps, modifier les frais que nous exigeons pour les transactions.

12. Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

Vous assumez toutes les responsabilités et tous les risques inhérents à votre utilisation du Service, qui est fourni « tel quel », sans garanties, affirmations ou conditions d’aucune sorte, explicites ou implicites, visant l’information à laquelle vous accéderez sur notre site, au moyen de celui-ci ou de l’application mobile PaySimply, y compris, mais sans s’y limiter, au contenu, aux documents, aux fonctions et aux services offerts sur notre site ou par l’application mobile PaySimply, qui sont tous fournis sans garantie d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties relatives à la disponibilité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité du contenu ou de l’information, l’accès ininterrompu, les délais de transmission, et toute garantie relative au titre, à la non-violation d’une loi, à la qualité marchande ou à la justesse de l’achat dans un but précis. Nous ne garantissons pas que notre site Web ou l’application mobile PaySimply, ni leurs fonctions, ni le contenu et les documents liés au Service qu’ils proposent, seront fournis au bon moment et sans risque, interruption ou erreur, ni que les défauts seront corrigés, ni que notre site Web ou l’application mobile PaySimply ou les serveurs qui les rendent disponibles seront exempts de virus ou de tout autre élément nuisible.

Vous utilisez le Service à vos risques et assumez l’entière responsabilité des coûts, le cas échéant, liés à votre utilisation du Service. Nous ne serons pas responsables des préjudices subis, peu importe leur nature, le cas échéant, en raison de l’utilisation du Service.

En aucun cas, nous-mêmes ou nos sociétés affiliées, nos fournisseurs de services ou leurs représentants, ou n’importe lequel de nos directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs ou employés ne serons responsables envers vous de dommages-intérêts directs, indirects, particuliers, accessoires, exemplaires ou punitifs, ni de pertes ou causes d’action, ni de pertes de revenus, de profits, de ventes ou de contrats, le cas échéant, ni de tout autre type de préjudice, en raison d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité sans faute ou d’une autre situation, découlant de votre utilisation, de votre incapacité d’utilisation ou du rendement du Service ou du contenu, des documents ou des fonctions du Service, même si nous sommes conscients de la possibilité de tels préjudices.

Dans certains territoires de compétence, on ne permet pas la limitation de la responsabilité ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces territoires, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations précédents pourrait ne pas s’appliquer à votre situation, et notre responsabilité sera limitée au maximum permis par la loi.

Sans limiter la portée de ce qui précède, vous comprenez et acceptez le fait qu’il vous incombe de nous fournir des renseignements exacts et complets. Cela inclut les renseignements vous concernant, votre numéro d’assurance sociale, le nom et le numéro de votre entreprise, le cas échéant, les détails du mode de paiement, et les données sur l’Émetteur et le compte (« renseignements sur le compte servant au paiement ». Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement des paiements, des délais de traitement ou des frais encourus, le cas échéant, si vous ne nous fournissez pas des renseignements exacts et complets au sujet du compte servant au paiement.
Nous n’aurons aucune dette envers vous et n’assumerons aucune responsabilité si, pour une raison ou une autre, nous sommes incapables d’effectuer le paiement demandé, y compris, mais sans s’y limiter, dans les situations suivantes :

• les renseignements sur le paiement, y compris les directives, sont incomplets ou inexacts;
• le compte servant au paiement n’est pas suffisamment provisionné, ou le crédit disponible n’est pas suffisant, pour couvrir le montant du paiement demandé plus les taxes et les frais applicables, le cas échéant;
• les renseignements sur le mode de paiement sont incorrects (par exemple, le numéro de carte de crédit ou de débit) ou les données sur le compte de l’Émetteur sont inexactes;
• l’Émetteur rejette ou renvoie le paiement pour une raison donnée;
• l’Émetteur traite incorrectement le paiement reçu, le cas échéant, ou en retarde le traitement ou la comptabilisation; ou
• un cas de force majeure survient.

Nous ne serons, en aucune situation, responsables des pénalités pour paiement en retard, ni des frais d’intérêt ou autres frais exigés par votre Émetteur.

13. Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous couvrir, nous et nos sociétés affiliées, ainsi que nos directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs et employés contre toute réclamation de tiers visant une perte, une responsabilité, une réclamation ou une dépense (y compris des frais juridiques), qui résulterait, d’une façon ou d’une autre, de votre utilisation du Service ou de votre violation des Conditions, ou qui y serait lié.

14. Politique de remboursement

Lorsqu’une opération de paiement est conclue, le montant correspondant et les frais connexes (y compris les taxes exigibles) ne sont pas remboursables par Payment Source et PaySimply.

Pour demander un remboursement après la conclusion d’une transaction de paiement, vous devez vous adresser directement à l’émetteur participant. Vous reconnaissez qu’après la conclusion d’une transaction de paiement, Payment Source et PaySimply n’ont aucune obligation relative au paiement en question, et que le seul recours dont vous disposez relativement à un remboursement ou aux biens et services fournis par l’émetteur participant est auprès de celui-ci.

15. Fin du service

Nous pouvons suspendre votre accès à notre Service immédiatement, ou y mettre fin, sans préavis ni responsabilité, peu importe la raison, notamment si vous ne respectez pas les Conditions. Toutes les dispositions de ces dernières qui, en raison de leur nature, devraient encore s’appliquer quand votre accès au service prendra fin s’appliqueront, y compris, mais sans s’y limiter, les avis de non-responsabilité en matière de garantie, les indemnités et la limitation de la responsabilité.

16. Entente complète

Les Conditions et tout document qu’on y mentionne expressément constituent l’entente complète entre vous et nous, relativement aux questions traitées dans les Conditions, et ont préséance sur toute entente, compréhension ou disposition préalable entre vous et nous, verbale ou écrite. Vous et nous déclarons que, en acceptant ces Conditions, ni vous ni nous n’avons misé sur une affirmation, une démarche ou une promesse faite par l’autre, ou sous-entendue par ce qui aurait pu être dit ou écrit entre vous et nous, avant l’acceptation de ces Conditions, sauf si ces dernières en font explicitement mention.

17. Renonciation

Notre incapacité à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition selon le libellé des Conditions ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Si nous renonçons à un manquement en particulier, cela ne constituera pas une renonciation à tout manquement subséquent. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur tant qu’elle ne vous a pas été transmise par écrit.

18. En-têtes

Les en-têtes et les titres utilisés dans les présentes servent uniquement à faciliter la lecture.

19. Force exécutoire et cession

Les Conditions seront exécutoires et continueront d’être appliquées au profit de Payment Source Inc. et de ses successeurs et ayants cause. Nous nous réservons le droit de céder ou de confier en sous-traitance le rendement du Service en tout ou en partie.

20. Divisibilité

Si une autorité compétente jugeait une des dispositions des Conditions non valide, illégale ou non exécutoire, une telle disposition serait, dans cette mesure, séparée du reste des Conditions, et ces dernières resteraient valides et exécutoires dans la pleine mesure permise par la loi.

21. Loi applicable

Tout conflit lié aux Conditions, à la Politique de confidentialité ou au Service sera résolu conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses règles sur les conflits d’intérêts.

Tout conflit, toute poursuite et toute procédure liés aux Conditions ou à votre accès au Service ou à son utilisation doivent être portés devant les tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto. De plus, vous consentez irrévocablement à vous conformer aux décisions de ces tribunaux.

Payment Source Inc. est inscrit auprès de CANAFE : numéro d'enregistrement M22014905
Numéro de permis de Revenu Québec: 19025